Rejet 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 26 janv. 2026, n° 2521175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision par laquelle la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire a prononcé la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur dont il a bénéficié et l’a obligé au remboursement de la somme de 20 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2.
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».
3.
M. A… B… saisit le tribunal en se bornant à produire une copie partielle de la décision par laquelle la présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire a prononcé la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur dont il a bénéficié et l’a obligé au remboursement de la somme de 20 000 euros. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut, en conséquence, qu’être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B….
Fait à Nantes, le 26 janvier 2026.
La présidente,
C. Chauvet
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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