Rejet 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mars 2025, n° 2411164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2411164 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, M. C demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a ordonné son expulsion du territoire français.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. M. A se borne à contester les décisions du préfet de la Loire du 23 octobre 2024, sans formuler aucun moyen de fait ni de droit permettant au juge de se prononcer sur le bienfondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n’est plus susceptible d’être régularisée en raison de l’expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit, dès lors être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 12 mars 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Lieu ·
- Passeport
- Rayonnement ionisant ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Indemnisation de victimes ·
- Contamination ·
- Justice administrative ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Causalité ·
- Préjudice ·
- Comités
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Journal officiel ·
- Examen
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôpitaux ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ressources humaines ·
- Radiation ·
- Cadre ·
- Réintégration ·
- Recours gracieux ·
- Délégation de signature ·
- Établissement
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Situation financière ·
- Bonne foi ·
- Pièces ·
- Insuffisance de motivation ·
- Courrier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Destination ·
- État de santé, ·
- Titre
- Candidat ·
- École supérieure ·
- Critère ·
- Jury ·
- Méditerranée ·
- Discrimination ·
- Cycle ·
- Education ·
- Enseignement supérieur ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Stipulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Prolongation ·
- Conclusion ·
- Attestation ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Travail forcé ·
- Liberté fondamentale ·
- Université ·
- Juge des référés ·
- Harcèlement ·
- Faim ·
- Torture ·
- Solidarité
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Communauté de vie ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Ivoire ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Lien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.