Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2025, n° 2404479

TA Lyon
Annulation 7 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a constaté que le demandeur a obtenu le titre de séjour sollicité, rendant ainsi sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour rendait cette question sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7e ch., 7 juil. 2025, n° 2404479
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2404479
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alison LACHENAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Lachenaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai sept jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée le 21 mai 2024 à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. B conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et maintient ses conclusions au titre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Rizzato a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant angolais né le 12 mai 1996, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Sur le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, M. A B a informé le tribunal de la délivrance du titre sollicité et indiqué maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lachenaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Lachenaud de la somme de 1 200 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lachenaud, conseil de M. B, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Lachenaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète du Rhône et à M^e Lachenaud.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rizzato, première conseillère faisant fonction de présidente,

M^me Boulay, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

La première conseillère,

faisant fonction de présidente de chambre,

C. Rizzato

L’assesseure la plus ancienne

P. Boulay La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,