Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Gillioen, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur ses demandes, déposées le 3 novembre 2023, de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » et de délivrance d’une carte de résident de dix ans ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est présumée remplie s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis l’expiration du titre de séjour pluriannuel dont il était muni ;

— il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’il n’y a plus d’urgence et que la requête a perdu son objet dès lors qu’elle a décidé de délivrer au requérant une carte de résident valable 10 ans qui est en cours de fabrication.

Vu :

— la requête, enregistrée le 27 septembre 2024 sous le n° 2409742 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Gaillard, greffière d’audience, M^me Rizzato a lu son rapport et entendu les observations de M. C, représentant M. A, qui indique se désister des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

La préfète du Rhône n’étant ni présente ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A déclare se désister des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La greffière,

F. Gaillard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2412400