Désistement 27 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 27 févr. 2025, n° 2500313 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500313 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI Demain |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, complétée les 10 et 13 février 2025, la SCI Demain demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Courpière.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, la SCI Demain déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SCI Demain est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Demain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Demain et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
rml
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