Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2025, n° 2508573

TA Lyon
Rejet 29 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de formulation de demande
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé de moyens ni de conclusions claires, ne permettant pas au juge d'exercer son office.
Rejeté
Incomplétude de la demande
La cour a estimé que même si la requête visait à contester la décision préfectorale, elle ne présentait aucun moyen pour soutenir cette contestation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 sept. 2025, n° 2508573
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508573
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M^me B… C… A… transmet au tribunal une décision du 12 juin 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude, ainsi que divers documents personnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

En se bornant à transmettre plusieurs documents sans formuler aucune demande auprès du tribunal, M^me A… ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Au demeurant, et à supposer qu’elle entende demander l’annulation de la décision préfectorale qu’elle produit, elle n’expose aucun moyen au soutien de cette demande. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A….

Fait à Lyon le 29 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,