Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d’habitations à loyer modéré Axanis, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, l’association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, représentés par M^e Thierry Mirieu de Labarre, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres affectant les résidences Tonga et Samoa, situées à Bordeaux et résultant, d’une part, du dysfonctionnement du système de chauffage et de distribution d’eau chaude sanitaire, d’autre part, de l’existence de nombreuses infiltrations, ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, de donner son avis sur les responsabilités encourues et enfin de chiffrer les préjudices qu’ils ont subis. Ils demandent enfin que les dépens soient réservés.

Ils soutiennent que :

— par marché public de travaux de décembre 2017, les sociétés Aquitanis et Axanis ont confié à divers constructeurs la réalisation d’une résidence de 101 logements et locaux d’activité, avec 69 places de stationnement situés B1 Ginko dénommée résidences Tonga et Samoa à Bordeaux ;

— cette résidence fait partie de la ZAC dite Les Berges du Lac dont l’aménagement a été confié par Bordeaux Métropole à la société Bouygues Immobilier ;

— le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa a intérêt à agir car les désordres relèvent ou sont susceptibles de relever au moins pour partie des parties communes ;

— l’association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa est gestionnaire du réseau de production de chaleur pour le compte du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires eux-mêmes et a donc intérêt à agir ;

— depuis le décompte général définitif (DGD) en date du 17 décembre 2021, deux désordres de nature décennale sont apparus, à savoir d’une part un très important dysfonctionnement du système de chauffage et de production et de distribution d’eau chaude sanitaire, constaté par acte d’huissier du 7 décembre 2022, et d’autre part l’existence de très nombreuses infiltrations ;

— sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée, soit au titre des garanties légales dues par les constructeurs au maître de l’ouvrage ou au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle l’ensemble des constructeurs ainsi que la société Engie et assureur Allianz, titulaire d’un marché de gestion et de maintenance de l’ensemble des réserves et du système de production et de diffusion de chauffage et d’eau chaude sanitaire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la MMA Iard assurances mutuelles et la MMA Iard, représentées par M^e Perrine Escande, demandent au juge des référés de donner acte à la compagnie MMA Iard de son intervention volontaire. Elles déclarent en outre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée sous réserve que la mission de l’expert judiciaire soit limitée à l’examen des désordres constatés dans les pièces produites par les requérants mais font part de leurs plus expresses réserves et protestations d’usage sur une éventuelle garantie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre d’études techniques Aquitaine bâtiment (CETAB), et ses assureurs, MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, représentés par M^e Perrine Escande, demandent au juge des référés de donner acte à la compagnie MMA Iard de son intervention volontaire, Ils déclarent en outre ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée mais font part de leurs plus expresses réserves et protestations d’usage sur une éventuelle garantie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la société Bouygues immobilier, représentée M^e Jérôme Martin, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, à titre infiniment subsidiaire sollicite, dans l’hypothèse où sa responsabilité pourrait être recherchée, la condamnation des parties dont la responsabilité pourrait être engagée, la garantissant indemne, à savoir, la société GCC, la société compagnie d’assurances AXA France Iard, l’agence d’architecture Patrick Arotcharen, la mutuelle des architectes français, le centre d’études techniques aquitaine bâtiment (C.T.A.B.), les mutuelles du Mans assurances Iard assurances mutuelles et les mutuelles du Mans assurances Iard ; le bureau Veritas construction, la société QBE european services LTD, la Lloyd’s de Londres, la société Engie Energie services, la société Allianz Iard, et la société GDF Suez énergies services. Elle demande enfin qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la société Agence d’architecture Patrick Arotcharen, représentée par M^e Olivier Caron, déclare ne pas s’opposer à la demande d’expertise sollicitée et demande au juge des référés de rejeter la demande de la société Bouygues immobilier tendant à sa mise hors de cause et à la condamnation des autres intervenants à la garantir indemne.

La requête a été communiquée à la société GCC, à la société compagnie d’assurances AXA France Iard, à la mutuelle des architectes français, au bureau Veritas construction, à la société QBE european services LTD, à la Lloyd’s de Londres, à la société Engie Energie services, à la société Allianz Iard, et à la société GDF Suez énergies services qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise sollicitée :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ».

2. Par marché public de travaux en date de décembre 2017, l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis et la société de coopérative de production d’habitations à loyer modéré Axanis ont confié à divers constructeurs la réalisation d’une résidence de 101 logements et locaux d’activité, avec 69 places de stationnement situés B1 Ginko dénommée résidences Tonga et Samoa à Bordeaux. Cette résidence fait partie de la ZAC dite Les Berges du Lac dont l’aménagement a été confié par Bordeaux Métropole à la société Bouygues Immobilier. Depuis le décompte général définitif du 17 décembre 2021, deux désordres sont apparus, d’une part, un très important dysfonctionnement du système de chauffage et de production et de distribution d’eau chaude sanitaire, constaté par acte d’huissier du 7 décembre 2022 et, d’autre part, l’existence de très nombreuses infiltrations. Les requérants soutiennent que les constructeurs et les sociétés chargées de la maintenance sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée, soit au titre des garanties légales dues par les constructeurs au maître de l’ouvrage ou au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

3. L’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, la société de coopérative de production d’habitations à loyer modéré Axanis, le syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa et l’association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa sollicitent, par la présente requête, l’organisation d’une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres affectant les résidences Tonga et Samoa, situées à Bordeaux et résultant des dysfonctionnements décrits au point précédent, ainsi que la nature et les coûts des travaux qui sont nécessaires pour remédier à ces désordres, de donner son avis sur les responsabilités encourues et enfin de chiffrer les préjudices qu’ils ont subis. La mesure d’expertise sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur la demande de mise hors de cause de la société Bouygues Immobilier :

4. Si la société Bouygues Immobilier soutient, s’agissant du dysfonctionnement du réseau d’eau chaude, qu’elle n’est pas intervenue à quelque titre que ce soit dans la conception, la réalisation et l’entretien des ouvrages des réseaux primaires et secondaires et qu’elle est totalement étrangères aux désordres d’infiltration, la qualité d’aménageur de la ZAC de la société Bouygues Immobilier ne permet pas d’exclure à ce stade de la procédure toute utilité à sa participation aux opérations d’expertise. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa mise hors de cause.

Sur la demande de note de synthèse :

5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse et de la soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à ce que l’expert dresse une note de synthèse et l’adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées.

Sur la demande reconventionnelle de la société Bouygues immobilier :

6. La mesure d’expertise sollicitée ne préjugeant en rien des responsabilités encourues, la demande de condamnation formulée par la société Bouygues immobilier à l’encontre de la société GCC, la société compagnie d’assurances AXA France Iard, l’agence d’architecture Patrick Arotcharen, la mutuelle des architectes français, le centre d’études techniques aquitaine bâtiment (C.T.A.B.), les mutuelles du Mans assurances Iard assurances mutuelles et les mutuelles du Mans assurances Iard, le bureau Veritas construction, la société QBE european services LTD et la Lloyd’s de Londres, ne saurait être accueillie.

Sur les frais à l’instance :

7. En l’absence de partie perdante, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues immobilier sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A, est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se rendre sur les lieux ; d’entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l’expertise ;

2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l’ouvrage au groupement de maîtrise d’œuvre ainsi qu’à chacun des constructeurs attraits à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ;

3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés et dire si ces travaux présentent des dégradations, vices ou désordres et s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres, d’une part, du dysfonctionnement du système de chauffage et de production et de distribution d’eau chaude sanitaire et, d’autre part, l’existence de très nombreuses infiltrations, en indiquant leur date d’apparition.

4°) de déterminer les causes de ces désordres, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, à des déficiences dans l’exécution ou le contrôle des travaux, à des mauvaises conditions d’utilisation et d’entretien des ouvrages ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art. En cas de pluralité de cause, déterminer la part imputable à chacune d’entre elles (pourcentage).

5°) de déterminer et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et en déterminer la durée ;

6°) d’évaluer les préjudices subis par les requérants, en conséquence directe et certaine des désordres relevés ;

7°) de concilier éventuellement les parties sur la base d’une transaction qui pourrait se révéler en cours d’expertise et d’engager éventuellement une médiation entre les parties ;

8°) d’une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre Aquitanis office public de l’habitat de Bordeaux Métropole, Axanis, société de coopérative de production d’habitations à loyer modéré, au syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, l’association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, la société GCC, la société compagnie d’assurances AXA France Iard, l’agence d’architecture Patrick Arotcharen, la mutuelle des architectes français, le centre d’études techniques aquitaine bâtiment (c.e.t.a.b.), les mutuelles du mans assurances Iard assurances mutuelles, les mutuelles du mans assurances Iard, le Bureau veritas construction, la société QBE european services LTD, la Lloyd’s de Londres, la société Bouygues immobilier, la société Engie énergie services, la société Allianz Iard et la société GDF Suez énergies services.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, à la société de coopérative de production d’habitations à loyer modéré Axanis, au syndicat des copropriétaires de la résidence Tonga et Samoa, à l’association syndicale libre des résidences Tonga et Samoa, à la société GCC, à la société compagnie d’assurances AXA France Iard, à l’agence d’architecture Patrick Arotcharen, à la mutuelle des architectes français, au centre d’études techniques aquitaine bâtiment (c.e.t.a.b.), aux mutuelles du Mans assurances Iard assurances mutuelles, aux mutuelles du mans assurances Iard, au Bureau Veritas construction, à la société QBE european services LTD, à la Lloyd’s de Londres, à la société Bouygues immobilier, à la société Engie énergie services, à la société Allianz Iard, à la société GDF Suez énergies services et à M. B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 24 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

Cécile MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,