Tribunal administratif de Lyon, Ju 9ème chambre, 12 décembre 2025, n° 2401355

TA Lyon
Rejet 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Impossibilité d'habiter le bien avant juin 2023
La cour a estimé que les éléments fournis par le demandeur ne prouvaient pas que le bien n'était pas meublé à la date de référence du 1er janvier 2023.
Rejeté
Absence de meubles dans le bien
La cour a jugé que les preuves fournies, notamment des photos non datées, ne suffisent pas à établir que le bien n'était pas meublé au 1er janvier 2023.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge de la taxe d'habitation pour l'année 2023 concernant un bien immobilier à Sainte-Euphémie, en soutenant que le bien n'était pas habitable et non meublé avant son emménagement en juin 2023. Les questions juridiques posées concernent la définition de l'habitation meublée et les conditions d'imposition selon le code général des impôts. La juridiction conclut que les preuves fournies par M. A… ne démontrent pas que le bien était inoccupé ou non meublé au 1er janvier 2023. Par conséquent, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, ju 9e ch., 12 déc. 2025, n° 2401355
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2401355
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier situé à Sainte-Euphémie (Ain).

Il soutient que :

- l’immeuble n’était pas habitable avant juin 2023 date de son emménagement ;

- jusqu’à cette date, il habitait à Saint-Just-d’Avray ;

- il n’était pas meublé

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 avril 2024.

Un mémoire enregistré le 29 octobre 2025 a été produit par M. A…, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Wolf, présidente honoraire,

- les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A… a été imposé à la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 pour un bien immobilier situé à Sainte-Euphémie (Ain). Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer la décharge de cette taxe d’habitation.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. / Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables… » En outre, il résulte de l’article 1415 du même code que : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code général des impôts que la taxe d’habitation est établie pour l’année entière, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances.

En l’espèce, M. A… soutient que l’immeuble n’était pas habitable, jusqu’à son emménagement le 1er juin 2023, et qu’il n’était pas meublé. Toutefois, les deux photos, au surplus non datées, d’une pièce d’eau, jointes à sa requête n’établissent pas que le bien immobilier n’était pas meublé même de manière sommaire à la date du 1er janvier 2023.

Il en résulte que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La magistrate désignée,

A. WolfLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,