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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 juin 2026, n° 2603726 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2603726 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
- d’annuler les décisions des 20 février et 5 mars 2026 du Service Concours Ecoles d’Ingénieurs (SCEI) portant refus de transmission de mesures d’aménagement des épreuves de la session 2026 des concours auxquels il envisage de se présenter ;
- d’enjoindre au SCEI de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée ».
2. Les décisions en litige portant refus de transmission de mesures d’aménagement des épreuves de la session 2026 des concours d’entrée en école d’ingénieur auxquels le requérant envisage de se présenter ont été prises par le Service Concours Ecoles d’Ingénieurs, qui est géré par l’Institut national polytechnique de Toulouse, dont le siège se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Par suite et en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse, à M. B… A… et à l’Institut national polytechnique de Toulouse.
Fait à Lyon, le 5 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier
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