Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2026, n° 2515818

TA Lyon 27 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Erreur dans le calcul de la taxe d'aménagement
La cour a estimé que la contestation du titre de perception doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Silence gardé sur la réclamation
La cour a noté que cette question doit également être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Conséquences dommageables du calcul erroné
La cour a indiqué que cette demande de condamnation doit être examinée par le tribunal administratif compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a précisé que cette demande doit être examinée par le tribunal administratif compétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2515818
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSArnaud PATURAT
Parties :	société Le Viviers

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, la société Le Viviers, représentée par M^e Paturat, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 3 septembre 2024 en paiement d’une somme de 401 681 euros correspondant à la taxe d’aménagement mise à charge et concernant un terrain situé sur le territoire de la commune de Viviers-du-Lac (Savoie) ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sur sa réclamation dirigée contre ce titre de perception ;

3°) de condamner l’État à lui payer une indemnité de 223 384 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables du calcul erroné de la taxe d’aménagement mise à sa charge par le titre de perception précité émis le 3 septembre 2024 ;

4°) de mettre à la charge de l’État et de la commune de Viviers-du-Lac une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. »

Par sa requête la société Le Viviers conteste le titre de perception émis le 3 septembre 2024 en paiement d’une somme de 401 681 euros correspondant à la taxe d’aménagement mise à charge et concernant un terrain situé sur le territoire de la commune de Viviers-du-Lac (Savoie) et sollicite la condamnation de l’État à lui payer une indemnité de 223 384 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables du calcul erroné de la taxe d’aménagement mise à sa charge par le titre de perception précité émis le 3 septembre 2024. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-7 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de la société Le Viviers enregistrée sous le n° 2515818.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Le Viviers est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, à la société Le Viviers, au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.

Fait à Lyon, le 27 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,