Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2509390

TA Lyon
Annulation 11 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… C… épouse A… demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et l'injonction à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence. Elle se désiste finalement de ses demandes d'annulation et d'injonctions sous astreinte, ne maintenant que sa demande d'indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La juridiction prend acte de ce désistement et rejette le surplus des conclusions, y compris la demande d'indemnisation. La décision est notifiée aux parties concernées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2509390
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509390
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre GILLIOEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2025 et le 5 août 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Gillioen, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Gillioen, avocat, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M^me A… des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me A… aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 février 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,