Tribunal administratif de Lyon, 2 mars 2026, n° 2602060

TA Lyon
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence à suspendre l'exécution de la décision
La cour a estimé que la société n'a pas justifié d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ou à ses intérêts, ce qui ne caractérise pas une situation d'urgence au sens des dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La SCI « 3 et 5 rue Jean-Marc Bernard » a demandé la suspension de l'exécution d'une décision lui imposant une astreinte journalière. Elle invoquait un préjudice financier grave et immédiat résultant de cette décision.

La question juridique posée était de savoir si l'urgence justifiait la suspension de l'astreinte. Le juge des référés devait apprécier si l'atteinte à la situation de la SCI était suffisamment grave et immédiate.

La juridiction a rejeté la requête, estimant que la SCI n'avait pas justifié de l'urgence. L'absence de précisions sur l'incidence concrète de l'astreinte sur sa situation financière n'a pas permis de caractériser une urgence au sens de la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 mars 2026, n° 2602060
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Sur les parties

Parties :	SCI « 3 et 5 rue Jean-Marc Bernard »

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la SCI « 3 et 5 rue Jean-Marc Bernard », demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président de la métropole de Lyon l’a rendu redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites le 13 février 2023 dans le cadre d’une mise en sécurité ordinaire.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2601537 par laquelle la société demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Pour soutenir qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige, la société requérante se borne à faire valoir de manière générale qu’elle lui cause un « préjudice financier grave et immédiat » sans faire état de précisions ni produire d’éléments permettant d’apprécier l’incidence concrète sur sa trésorerie, ses finances ou son patrimoine d’une liquidation trimestrielle de cette astreinte au taux indiqué, dans les conditions prévues par l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation, et dont le montant total est d’ailleurs plafonné par référence à celui prévu au I de l’article L. 511-22 du même code. Dans ces conditions, il n’est pas justifié d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation ou aux intérêts que la société requérante entend défendre, seule susceptible de caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, la requête de doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI « 3 et 5 rue Jean-Marc Bernard » est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI « 3 et 5 rue Jean-Marc Bernard ».

Fait à Lyon, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.