Tribunal administratif de Lyon, 3 février 2026, n° 2507668

TA Lyon
Désistement 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions aux fins d'exécution
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donné acte de ce désistement.
Rejeté
Astreinte pour non-exécution
Le tribunal n'a pas fait droit à cette demande en raison du désistement des conclusions aux fins d'exécution.
Rejeté
Demande de remboursement sur le fondement de l'article L. 761-1
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 3 févr. 2026, n° 2507668
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507668
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	BSG AVOCATS ET ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M^me C… B…, épouse A…, représentée par la Selarl BS2A (M^e Sabatier) tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2303965 rendu le 2 août 2024.

Par cette demande du 10 février 2025 et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2025, M^me B… épouse A…, représentée par M^e Sabatier demande au tribunal de faire exécuter ce jugement dans le délai d’un mois, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’exécution et d’injonction de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le jugement n°2303965 du 2 août 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par un mémoire du 24 octobre 2025, M^me B…, épouse A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’exécution et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B…, épouse A…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’exécution et d’injonction de la requête de M^me B…, épouse A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de de M^me B…, épouse A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, épouse A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 3 février 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier