Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2026, n° 2506596

TA Lyon
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a constaté que Monsieur B… n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2506596
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506596
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de la Loire a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion « mention stationnement ».

Par une lettre du 4 juin 2025, M. B… a été invité à régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. » ;

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 juin 2025 par le greffier en chef et dont l’accusé de réception postal a été signé le 12 juin suivant, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire ; par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lyon, le 2 février 2026 .

La présidente,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier