Rejet 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 mars 2025, n° 2415323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415323 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2024 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la première vice-présidente du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de M. B… A… au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B… A… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année.
Vu :
- la décision du 31 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A… ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A…, ressortissant roumain, demande l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
3. La requête de M. A… ne comporte qu’une liste de quatre moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Montreuil, le 12 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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