Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er et le 5 décembre 2025, M^me C… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de lui attribuer un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et capacités, à la suite d’un arrêté du 25 novembre 2025, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a mise en demeure de quitter, dans un délai de sept jours, les bâtiments à usage d’habitation situés sur la commune de Vertou.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

La requête déposée par M^me B… le 1er décembre 2025 n’est dirigée contre aucune décision lui faisant grief mais tend à l’attribution d’un logement. Toutefois, en dehors des cas prévus à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation où, après saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable, un demandeur de logement social peut demander au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités, il n’appartient pas à la juridiction de prendre les mesures visant à l’attribution d’un logement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B… ait saisi la commission de médiation du département de la Loire-Atlantique d’une demande tendant à faire reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Par suite, sa requête, qui ne peut entrer dans le cadre des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ni dans le cadre du code de la construction et de l’habitation, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 10 mars 2026.

La présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,