Rejet 5 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 janv. 2026, n° 2508097 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2508097 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 10 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2303773 du 28 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande du requérant dans le délai de deux mois.
Par un jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. A….
Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. A…, représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Robin) a présenté des observations relatives à l’exécution du jugement du 28 novembre 2024 et demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par un jugement n° 2303773 du 28 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A… et a fait injonction à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de deux mois. Par un jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 novembre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 1er novembre 2025.
3. Il résulte de l’instruction qu’en vue d’assurer l’exécution du jugement du 28 novembre 2024, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an à compter du 9 octobre 2025. La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 28 novembre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 2 octobre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentée par M. A… le 10 novembre 2025 au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2508097 du 2 octobre 2025.
Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Crédit d'impôt ·
- Grande entreprise ·
- Justice administrative ·
- Innovation ·
- Imposition ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Siège ·
- Recherche
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Commune ·
- Maire ·
- Conclusion ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement ·
- Auteur ·
- Conforme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Militaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Guerre ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Victime ·
- Souffrance ·
- Préjudice d'agrement ·
- L'etat ·
- Armée
- Justice administrative ·
- Consorts ·
- Carte communale ·
- Approbation ·
- Site internet ·
- Urbanisme ·
- Recours contentieux ·
- Communauté de communes ·
- Commissaire de justice ·
- Abrogation
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Étranger malade ·
- Pays ·
- Asile ·
- Avis
- Isolement ·
- Centre pénitentiaire ·
- Drone ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Évasion ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Sécurité ·
- Garde des sceaux
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Stupéfiant ·
- Route ·
- Exécution ·
- Litige ·
- Poids lourd
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Violence ·
- Incapacité ·
- Menace de mort ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur
- Commune ·
- Inondation ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Eaux ·
- Appel en garantie ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Expert ·
- Sociétés
- Air ·
- Voyage ·
- Amende ·
- Transporteur ·
- Passeport ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Entreprise de transport
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.