Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2026, n° 2513687

TA Lyon
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que M me A… ne soulève aucun moyen opérant ou assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et que sa requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 févr. 2026, n° 2513687
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Parties :	directrice de l' établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2025, par laquelle la directrice de l’établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône a rejeté sa demande de délivrance d’un permis de visiter son conjoint incarcéré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code pénitentiaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / /7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Il ressort des termes de la décision contestée que le permis de visiter son conjoint a été refusé à M^me A…, sur le fondement de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire, au motif qu’il avait été condamné pour des faits de violence en récidive dont elle est la victime, et qu’eu égard au caractère récent de ces faits, les risques de réitération de violences physiques ou psychologiques sont réels. En se bornant à soutenir qu’elle comprend ces précautions mais qu’il n’y a jamais eu de violences, ce qui est factuellement contredit par la condamnation de son compagnon, qu’elle ne se sent pas en danger et que sa demande est sincère et réfléchie, M^me A… ne soulève aucun moyen opérant ou assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, pour contester la décision du 26 septembre 2025, et n’a pas complété sa requête avant l’expiration du délai de recours. Sa requête est, ainsi, manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon le 20 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,