Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, et un mémoire, enregistré le 21 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Toure, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 24 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 21 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M^me B… une carte de séjour temporaire pluriannuelle, valable du 30 décembre 2025 au 29 janvier 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat la somme demandée par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,