Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2026, n° 2515792

TA Lyon
Désistement 28 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Amos demandait le remboursement d'un crédit de TVA de 55 323 euros et une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais de justice. L'administration fiscale a indiqué que les impositions en litige avaient été intégralement dégrevées.

Face à cette situation, la société Amos a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Le tribunal, se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a considéré que rien ne s'opposait à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

La juridiction a donc donné acte du désistement de la société Amos. Cette décision met fin à la procédure sans qu'il y ait lieu de statuer sur le fond de la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 avr. 2026, n° 2515792
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515792
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL REQUET CHABANEL
Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Amos

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Amos, représentée par Selarl Requet Chabanel, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 55 323 euros dont elle s’estime titulaire au titre du mois de juin 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que les impositions en litige ont fait l’objet d’un dégrèvement total.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, la SASU Amos déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de la SASU Amos est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU Amos.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Amos et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,