Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 15 janvier, 19 janvier, 23 janvier, 27 janvier, 28 janvier et 29 janvier 2026, M^me B… A…, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre des mesures provisoires, urgentes et strictement conservatoires, afin de faire cesser immédiatement une opération d’enquête, de surveillance ou de collecte d’informations qui a été effectivement menée à son sujet et en l’utilisant, depuis plus de trois ans, et qui continue de produire des effets actuels

2°) d’ordonner des mesures garantissant l’accueil effectif de son enfant dans l’établissement pendant le temps scolaire, l’accès aux services scolaires sans discrimination, ainsi que l’absence de toute pénalisation scolaire liée à une situation administrative contestée, afin de rétablir un cadre normal, sécurisé et non coercitif dans l’attente de l’examen au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

En l’espèce, si M^me A… fait valoir qu’une opération d’enquête, de surveillance ou de collecte d’informations a été menée illégalement à son sujet par des « autorités de police étrangères et européennes », et que sa fille a fait l’objet de mesures irrégulières, les termes très confus de sa requête ainsi que les pièces qu’elle produit, relatives notamment à des plaintes dénonçant un espionnage à son encontre, ne permettent ni de caractériser l’existence de l’utilité des mesures sollicitées non plus que leur urgence.

En conséquence, les conclusions de la requête de M^me A… ne peuvent qu’être rejetées, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative, comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Paris, le 17 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.