Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2024 et le 26 décembre 2024, M^me C B A, représentée par M^e Tahtah, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux lui a totalement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière, notamment au regard de sa vulnérabilité, elle est dans une situation d’extrême précarité ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2024, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’est pas assortie des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fazi-Leblanc pour statuer sur les requêtes dirigées contre des décisions mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou refusant de les rétablir.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 27 décembre 2024 à 10 heures :

— le rapport de M^me Fazi-Leblanc ;

— les observations de M^e Tahtah, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens en ajoutant un moyen nouveau tiré de l’erreur d’appréciation du directeur territorial de l’OFII à Bordeaux au regard de l’extrême vulnérabilité de M^me B A et elle verse à l’instance le certificat médical confidentiel de l’examen de M^me B A du 26 décembre 2024 ; l’audience est suspendue le temps de la communication de cette pièce à l’OFII ; M^me B A étant présente à l’audience ;

— le directeur général de l’OFII n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C B A, ressortissante djiboutienne, née le 28 septembre 1983, déclare être entrée en France le 8 novembre 2023. Le 5 décembre 2023, elle a déposé une demande d’asile à la préfecture de la Gironde, enregistrée en procédure normale, elle a accepté l’offre de prise en charge de l’OFII et elle a bénéficié des conditions matérielles d’accueil. Le 30 avril 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), le 18 octobre 2024. Le 11 décembre 2024, M^me B A a déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile, qui a été enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’OFII lui a totalement refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle présentait une demande de réexamen de sa demande d’asile. M^me B A demande l’annulation de cette dernière décision.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. « . Aux termes de l’article L. 551-41 du même code : » Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. « . Aux termes de l’article D. 551-17 de ce code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 () prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. () ".

3. La décision du 11 décembre 2024 du directeur territorial de l’OFII à Bordeaux vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle informe M^me B A qu’après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lui est totalement refusé au motif qu’elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par suite, la décision, qui n’avait pas à faire mention de tous les éléments relatifs à la situation individuelle de l’intéressée, est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni d’aucune autre pièce du dossier que le directeur territorial de l’OFII à Bordeaux n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière de M^me B A, alors, qu’au surplus il ressort des pièces du dossier qu’elle a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité et qu’un certificat médical vierge pour avis médical lui a été remis. Ce moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

6. M^me B A soutient qu’elle est dans une situation de vulnérabilité extrême dès lors, d’une part, que ses conditions d’hébergement sont très précaires, étant hébergée temporairement par des connaissances djiboutiennes, ce qui la contraint à changer d’hébergement plusieurs fois par semaine et qui est nécessairement une solution temporaire puisqu’elle ne peut plus participer aux frais et, d’autre part, qu’elle a des problèmes de santé d’ordre psychologique et tenant à sa mobilité. Toutefois, ni les conditions d’hébergement de M^me B A, qui admet être hébergée par des compatriotes, ni les difficultés de santé qu’elle fait valoir, le certificat médical qu’elle verse au dossier attestant notamment d’une gonarthrose bilatérale et de troubles anxiodépressifs, ne caractérisent une situation de vulnérabilité au sens des dispositions citées aux points 2 et 5 du présent jugement. Par suite, le directeur territorial de l’OFII à Bordeaux, n’a pas commis d’erreur d’appréciation en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. ».

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait pour objet ou pour effet d’exposer M^me B A aux traitements et peines prohibés par les stipulations citées au point précédent, le directeur de l’OFII n’a pas, en prenant la décision en litige, méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 1 de la Charte des droits fondamentaux.

9. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M^me B A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l’OFII à Bordeaux a refusé totalement de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La magistrate désignée,

S. Fazi-Leblanc

La greffière,

C. GGioffré La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,