Rejet 13 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 13 févr. 2026, n° 2601661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2601661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Ardèche |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal des arrêtés du 27 janvier 2026 par lesquels le préfet de l’Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 6 mois.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
S’il saisit le tribunal des arrêtés du 27 janvier 2026 par lesquels le préfet de l’Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français et a prononcé son assignation à résidence pour une durée de 6 mois, M. B… se borne à transmettre ces décisions au tribunal sans présenter de conclusions ou de moyens ni même exposer sa situation. Dans ces conditions, la requête de M. B… n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 13 février 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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