Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2026, M. A…, représenté par M^e Doumi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points sur son permis de conduire, liés aux infractions commises le 5 mai 2024 à Saint-Cyprien, le 16 août 2024 à Saint Just Saint Rambert et le 12 février 2025 à La Fouillouse, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’urgence est établie dès lors que la privation de son droit de conduire porte atteinte à sa liberté et entrave l’exercice de sa profession ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Il ressort de la requête de M. A… qu’en réponse à sa réclamation contre l’émission d’amendes forfaitaires majorées pour des infractions à la réglementations routière commises le 5 mai 2024 à Saint-Cyprien, le 16 août 2024 à Saint Just Saint Rambert et le 12 février 2025 à La Fouillouse, l’officier du ministère public compétent à décider de diligenter des poursuites pénales à son encontre devant le tribunal de police de Saint-Etienne. Les conclusions de la requête de M. A…, qui tendent à enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points sur son permis de conduire correspondant à ces infractions, se heurtent ainsi à une contestation sérieuse.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A….

Fait à Lyon, le 4 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier