Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2026, M^me A… D… et M. B… C… doivent être regardés comme demandant au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesures utiles pour mettre fin à l’obligation de nettoyage de la cuisine du centre qui leur est imposée, et d’ordonner au centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) « Entraide Pierre Valdo » de mettre fin à la menace d’expulsion comme mécanisme de contrainte à l’exécution des tâches ménagères, et de confier ces fonctions à des salariés.

Ils soutiennent que :

- un planning obligatoire de nettoyage de la cuisine a été mis en place, qui affiche les dates et numéros de chambre concernés, et ils ont déjà dû effectuer ce travail depuis février 2026 ;

- ils risquent de faire l’objet d’une expulsion en cas de refus, et en cas de manquement au règlement intérieur ;

- cette exigence doit être assimilée à du travail forcé, et méconnait la convention n°29 de l’Organisation internationale du travail, les articles 4 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles 225-13, 225-14, 225-14-2, 225-14-3, 432-4 du code pénal, les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail, l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Si les requérants contestent la mise en place d’un planning obligatoire de nettoyage de la cuisine par les résidents au sein du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) « Entraide Pierre Valdo », ainsi que la circonstance qu’ils sont obligés d’y participer, il ne résulte pas des l’instruction et des éléments produits par les requérants qu’ils seraient susceptibles de faire l’objet à brève échéance d’une expulsion en cas de refus d’effectuer cette tâche partagée. Par suite, les requérants ne justifient pas qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. La condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut ainsi être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… D… et M. B… C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… D… et M. B… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… et M. B… C….

Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Lyon, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,