Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le département du Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 186,41 euros et d’ordonner le remboursement des sommes payées à tort.

Il soutient qu’il ne conteste pas devoir la somme réclamée mais qu’il l’a réglée deux fois.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2026, le département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M. B… est redevable de deux indus de revenu de solidarité active distincts, le premier, d’un montant de 4 186,41 euros, constitué sur la période de juin 2019 à mai 2020 en raison de l’absence de déclaration d’une pension de réversion, et le second, d’un montant de 2 814 euros, constitué sur la période de mars à novembre 2020 en raison de l’absence de mise à jour de sa situation professionnelle et de son admission à la retraite. Il résulte également de l’instruction que ce second indu d’un montant de 2 814 euros a été remboursé directement, dans le cadre d’une régularisation par la CARSAT auprès de la caisse d’allocations familiales du Rhône et que le premier indu d’un montant de 4 186,41 euros a été soldé par des retenues puis par le recouvrement forcé du solde de la créance par l’émission d’un titre exécutoire d’un montant de 3 865,36 euros. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir qu’il a remboursé deux fois le même indu et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le département du Rhône a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 4 186,41 euros et le remboursement des sommes payées à tort. Dès lors, sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au département du Rhône et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,