Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées les 2 et 7 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Maral, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette même date ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale car fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale car fondée sur une décision de refus de titre de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Des pièces ont été enregistrées le 13 novembre 2025 pour le préfet d’Ille-et-Vilaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Louvel,

- et les observations de M^e Le Bihan, substituant M^e Maral, représentant M. A…, présent.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant béninois né le 2 avril 1995, est entré en France le 18 octobre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 3 octobre au 7 novembre 2022. Le 28 avril 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

Alors que M. A… justifie avoir présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour rejeter cette demande, le préfet d’Ille-et-Vilaine s’est exclusivement fondé sur la circonstance que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans examiner si celui-ci établissait l’existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant qu’une suite favorable soit donnée à sa demande de titre de séjour formulée sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. Dans ces conditions, et alors même que l’arrêté mentionne que l’examen approfondi de la situation de M. A…, « conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a fait apparaître aucun droit au séjour » et « qu’il ne paraît pas opportun de régulariser la situation de l’intéressé », le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas procédé à un examen complet et suffisamment approfondi de la demande dont il était saisi.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 10 septembre 2025 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ».

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, que le préfet d’Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation administrative de M. A… dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir l’injonction prononcée ci-dessus d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A…, d’une somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de la situation administrative de M. A….

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bouchardon, président,

M. Louvel, premier conseiller,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. LouvelLe président,

signé

L. BouchardonLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.