Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Nicolet, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution des décisions par lesquelles la préfère de l’Essonne a rejeté implicitement sa demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et sa première demande de titre de séjour comme membre de famille bénéficiaire d’une protection subsidiaire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et le titre de séjour sollicité dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de statuer dans les meilleurs délais sur sa demande de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^e Nicolet en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- elle est satisfaite dès lors qu’il est bloqué dans ses démarches administratives ;

- il ne peut s’inscrire et bénéficier de droits à l’assurance maladie ou intégrer les programmes de formation dans le cadre de la mission locale, l’antenne jeune de sa ville ou encore trouver du travail ;

- l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’un accompagnement médical et social rend sa situation matérielle, financière et mentale très précaire ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation administrative ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 424-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de titre de séjour méconnaît les articles R. 431-12, R. 431-14, R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît son droit au travail prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant mauritanien né le 16 décembre 2006 à Kaedi, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles la préfère de l’Essonne a rejeté implicitement ses demandes de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et de titre de séjour comme membre de famille bénéficiaire d’une protection subsidiaire

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour.

4. Pour caractériser l’urgence, M. A… soutient qu’il est bloqué dans ses démarches administratives, qu’il ne peut s’inscrire et bénéficier de droits à l’assurance maladie ou intégrer les programmes de formation dans le cadre de la mission locale, l’antenne jeune de sa ville ou encore trouver du travail et qu’il se trouve dans l’impossibilité de pouvoir bénéficier d’un accompagnement médical et social, ce qui rend sa situation matérielle, financière et mentale très précaire. Toutefois, à l’exception d’un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, daté du 11 août 2025, l’informant que sa demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie est incomplète en l’absence de copie de son titre de séjour, ses allégations ne sont établies par aucune des pièces versées au dossier. Faute d’éléments permettant d’apprécier l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation de M. A…, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ni de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.