Désistement 23 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2410177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2410177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 octobre 2024, le 24 septembre 2025 et le 7 novembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de l’Ain a retiré sa première décision du 9 juillet 2024 et rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 novembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires enregistré les 22, 23 et 27 janvier 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;(…) ».
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de l’Ain.
Fait à Lyon, le 23 février 2026.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Adresses
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Action ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Service ·
- Charges ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Département ·
- Enfant ·
- Hébergement ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Femme enceinte ·
- Service ·
- Action sociale
- Aide juridictionnelle ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aménagement hydraulique ·
- Syndicat mixte ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Donner acte ·
- Syndicat
- Haïti ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Erreur
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Aide
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Caraïbes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Transport scolaire ·
- Marchés publics ·
- Guadeloupe ·
- Acte
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Question
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.