La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 22 janvier et 17 mars 2025, M. A… B… conteste le délai d’instruction de la demande de reconnaissance du statut d’apatride qu’il a formulée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Aux termes de l’article L. 582-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office ».

En se bornant à déplorer le délai d’instruction de sa demande de reconnaissance du statut d’apatride, M. B… ne formule aucune conclusion, au sens des dispositions précitées, relevant de l’office du juge administratif. Dès lors que le silence gardé sur une demande de reconnaissance du statut d’apatride ne fait pas naître une décision implicite de rejet, il ne peut être regardé comme demandant l’annulation d’une telle décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Lyon, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,