Tribunal administratif de Lyon, 4 mars 2026, n° 2507594
TA Lyon
Désistement 4 mars 2026

Arguments

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  • Autre
    Droit à l'annulation d'une délibération

    Le tribunal a constaté que les sociétés se sont désistées de leur requête, rendant ainsi leur demande d'annulation sans objet.

  • Rejeté
    Droit aux dépens

    Le tribunal a rejeté cette demande en l'absence de dépens exposés dans la présente instance.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Brasserie Georges, Nouvel Hôtel Bristol et Helea demandaient l'annulation d'une délibération du conseil de la métropole de Lyon concernant le déclassement et la mise à disposition d'une partie du domaine public. Elles sollicitaient également le remboursement de leurs frais de justice.

Par la suite, les sociétés requérantes ont informé le tribunal de leur désistement de la requête. Elles ont maintenu leur demande concernant la répartition des dépens.

Le tribunal a donné acte du désistement des sociétés requérantes. Ses conclusions relatives aux dépens ont été rejetées en l'absence de frais exposés dans l'instance.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 4 mars 2026, n° 2507594
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2507594
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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