Tribunal administratif de Lyon, 5 mars 2026, n° 2515582

TA Lyon
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'énoncé de moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande d'injonction sans fondement juridique
La cour a jugé que la demande d'injonction était liée à une requête irrecevable, et par conséquent, elle ne pouvait être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 mars 2026, n° 2515582
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515582
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 août 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures et de traiter sa demande dans un délai de quinze à trente jours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. Si M^me B… fait valoir, à l’appui de sa requête dirigée contre le refus implicite qui aurait été opposé à sa demande de renouvellement de titre de séjour, fait état des difficultés auxquelles elle est confrontée du fait de l’absence de réponse de la préfecture, sa requête ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ayant trait à la légalité de cette décision, et ne répond ainsi pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 5 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier