Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser si l’aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Il soutient que :

— l’urgence est présumée et, en l’espèce, elle est avérée eu égard à l’extrême longueur de son séjour en France et aux très nombreuses démarches qu’il a accomplies pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;

— la mesure est utile eu égard à l’infructuosité de ces démarches ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

3. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant algérien né le 12 février 1945, réside sur le territoire français depuis 1962, qu’il a travaillé en France depuis cette date et qu’il est maintenant à la retraite. Le dernier certificat de résidence algérien de dix ans dont M. A a été muni a expiré le 8 février 2021. Etant en Algérie en 2020/2021 et étant dans l’impossibilité de rentrer en France en raison de la fermeture de ses frontières par l’Etat algérien lors de la crise du Covid, M. A n’a pas été en mesure de solliciter le renouvellement de sa carte de résident avant son expiration. Dès avril 2021, il a entrepris des démarches auprès du Consulat général de France à Alger afin d’obtenir un visa de long séjour lui permettant de retourner sur le territoire français et, après plusieurs refus, ce visa lui a finalement été délivré le 2 juillet 2023. A son arrivée en France en septembre 2023, M. A a, à plusieurs reprises, sollicité en vain un rendez-vous auprès de la préfecture de police pour déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence de dix ans et a tenté sans succès de déposer sa demande sur la plateforme de l’ANEF. M. A établit que, du fait de sa situation très particulière durant la crise du Covid, il a été dans l’impossibilité de solliciter le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans avant son expiration et qu’en dépit de toutes les démarches qu’il a entreprises depuis septembre 2023, il n’est pas parvenu à déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il justifie ainsi de l’utilité et de l’urgence particulière de sa situation par la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture de police, alors qu’il réside en France depuis plus de 60 ans et qu’il peut prétendre de plein droit au renouvellement de son titre de séjour. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par M. A ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il résulte du point 1 que M. A est provisoirement admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Rosin, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Rosin de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans.

Article 2 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Rosin, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Rosin.

Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 20 mai 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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