Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2026, n° 2602360

TA Lyon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité
La cour a estimé que la requête de suspension était irrecevable car M me B… n'avait pas présenté de requête au fond tendant à l'annulation de la décision, condition préalable à la suspension.
Rejeté
Injonction de rétablissement des primes
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de suspension, qui entraîne également le rejet des conclusions à fin d'injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, qui affectent également la demande de frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2602360
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M^me A… B… demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, révélée par ses bulletins de salaire, par laquelle le maire de Firminy aurait décidé de supprimer les primes dont elle bénéficiait ;

2°) d’enjoindre à cette autorité administrative de rétablir immédiatement ces primes et de lui verser un rappel de rémunération depuis le mois de janvier 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la collectivité le paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la recevabilité de conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne la suspension d’un acte administratif est subordonnée à la présentation d’une requête distincte au fond tendant à l’annulation ou à la réformation de ce même acte. En l’espèce, M^me B… n’a pas présenté de requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont elle demande la suspension. Ainsi, les conclusions à fin de suspension d’exécution de cette décision, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée pour information à la commune de Firminy.

Fait à Lyon le 25 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier