Désistement 4 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 4 févr. 2026, n° 2600748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de la Loire de la convoquer en vue d’un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai de 15 jours, et de lui délivrer un justificatif de l’enregistrement de cette demande.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.
Le désistement de la requête de Mme B… est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 4 février 2026.
Le juge des référés,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Maintien ·
- Énergie ·
- Service public
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Communication ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Informatique
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Assistance sociale ·
- Abus de droit ·
- Illégalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Acoustique ·
- École ·
- Ingénierie
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Justice administrative ·
- Education ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Juridiction ·
- Juridiction administrative
- Soulte ·
- Apport ·
- Abus de droit ·
- Impôt ·
- Droit fiscal ·
- Plus-value ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Procédures fiscales ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Directeur général ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Fausse déclaration ·
- Bonne foi ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Partie substantielle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aide ·
- Douanes ·
- Tabac ·
- Île-de-france ·
- Recours hiérarchique ·
- Sécurité ·
- Décret ·
- Montant ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Document ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.