Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M^me B A A, représentée par M^e Cazanave, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 18 mois ;

2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire et mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à défaut en application de ces seules dispositions.

Elle soutient que :

— son droit à être entendue a été méconnu ;

— l’arrêté contesté est signé d’une autorité incompétente ;

— l’obligation de quitter le territoire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par suite de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;

— l’interdiction de circuler est privée de base légale par suite de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;

— cette décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a pas commis d’abus de droit et ne représente pas une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2023, le préfet des Pyrénées Orientales conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A A, ressortissante espagnole née le 31 mars 1992, a été placée en garde à vue par les services de police de Perpignan le 22 avril 2023 pour des faits de vol aggravé. Par arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées Orientales l’a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler en France pendant 18 mois. M^me A A demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ». En l’absence d’urgence, la requête initiale ayant été enregistrée le 24 avril 2023, il n’y a pas lieu d’admettre M^me A A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

3. En premier lieu, l’arrêté contesté est signé de M. D, sous-préfet de Céret, qui a reçu délégation pour signer, lors de ses permanences, les mesures d’éloignement des étrangers par arrêté du 11 avril 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Pyrénées Orientales du même jour. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet que le sous-préfet de permanence le weekend des 22 et 23 avril 2023 était M. D. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté du 22 avril 2023 doit ainsi être écarté.

4. En deuxième lieu, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

5. Il ressort du formulaire de renseignements administratifs signé le 22 avril 2023 par M^me A A que celle-ci a été invitée à préciser sa situation administrative en France et qu’elle a été en mesure à cette occasion de présenter ses observations sur celle-ci. En tout état de cause, M^me A A ne fait valoir aucun élément précis concernant sa situation personnelle qui aurait pu influer sur les décisions contestées et qui n’aurait pas été porté à la connaissance du préfet des Pyrénées Orientales avant l’édiction de l’arrêté du 22 avril 2023. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure suivie doit ainsi être écarté.

6. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M^me A A, qui n’est assorti d’aucune précision, ne permet pas au juge d’en apprécier la portée. Il doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. Aucun moyen n’est retenu par le présent jugement à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par suite de l’illégalité de cette mesure d’éloignement.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation :

8. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicable aux citoyens de l’Union Européenne : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit./ Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale ()".

9. Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ».

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier que si M^me A A a été interpellée avec deux amis pour avoir fracturé deux véhicules, avoir brisé leur déflecteur, les avoir fouillés et avoir volé une pièce d’un euro dans l’un d’eux, aucune poursuite pénale n’a été engagée à son encontre. Alors que le préfet ne fait état d’aucun antécédent judiciaire de M^me A A, les faits commis le 22 avril 2023 ne permettent pas de caractériser une menace suffisamment grave mettant en danger un intérêt fondamental de la société française. Le préfet ne pouvait dès lors se fonder sur le 2° de l’article L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obliger la requérante à quitter le territoire français.

11. D’autre part, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M^me A A aurait renouvelé des séjours de moins trois mois en vue de bénéficier du système d’assistance sociale français. En effet, selon les déclarations de l’intéressée lors de son audition par les services de police le 22 avril 2023, corroborées par celles de ses amis interpellés en même temps qu’elle, la requérante vit habituellement en Espagne chez sa mère, y est inscrite au chômage et perçoit un revenu de remplacement, et n’est entrée en France que le jour même de son interpellation. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait se fonder sur le 3° de l’article L. L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obliger la requérante à quitter le territoire français.

12. Il résulte de ce qui précède que le préfet ne pouvait légalement prononcer une interdiction de circulation à l’encontre de M^me A A. Cette décision doit par suite être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les autres conclusions :

13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat ma somme que demande la requérante en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A A n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 22 avril 2023 portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 18 mois à l’encontre de M^me A A est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A A, au préfet des Pyrénées Orientales et à M^e Cazanave.

Délibéré après l’audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coutier, président,

M^me C, magistrate honoraire,

M^me Michel, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

La rapporteure,

C. C

Le président,

B. COUTIER

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,