Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024, n° 2429002
TA Paris
Rejet 9 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les décisions prises par un établissement d'enseignement supérieur privé concernant l'accès à une formation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 9 déc. 2024, n° 2429002
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2429002
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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