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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 15 mai 2026, n° 2515871 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515871 |
| Type de recours : | Exécution d'un jugement |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2406830 du 24 juin 2025, le tribunal a annulé la décision explicite du 16 mai 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de fixer un rendez-vous à M. A… B… pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, et lui a enjoint de lui fixer une date de rendez-vous dans le délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.
Par un jugement n° 2515871 du 31 mars 2026, cette injonction a été assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à l’issue d’un nouveau délai d’un mois suivant la notification de ce jugement.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la liquidation de l’astreinte. Elle indique avoir convoqué M. B… le 9 juin 2026, première date disponible, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête. ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a fixé une date de rendez-vous à M. B… pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture. Elle doit ainsi être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 24 juin 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 31 mars 2026.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 31 mars 2026.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 15 mai 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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