Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2026, n° 2504610
TA Lyon
Rejet 11 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Recours gracieux

    La cour a estimé que la demande ne constituait pas un recours recevable au sens des dispositions du code de justice administrative, et a donc rejeté la requête comme manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2504610
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2504610
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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