Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2507908

TA Paris 4 février 2025

TA Paris
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Élément nouveau justifiant la modification de l'ordonnance
La cour a estimé que le refus de crédit ne pouvait pas être considéré comme un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et que la demande de modification de l'ordonnance devait donc être rejetée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2507908
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2507908
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, N° 2434006/5
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l’ordonnance n° 2434006/5 du 4 février 2025 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer, à titre provisoire, un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il justifie d’un élément nouveau tiré du refus d’octroi de son crédit immobilier en date du 20 mars 2025 en raison de sa situation administrative.

Vu :

—  l’ordonnance n° 2434006/5 du 4 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par une ordonnance n° 2434006/5 du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de trois mois à compter de la date de son ordonnance. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures qu’il a ordonnées le 4 février 2025 pour assurer l’exécution de son ordonnance.

3. M. B soutient que le refus d’un établissement bancaire de lui accorder un crédit immobilier en raison de sa situation administrative, le 20 mars 2025, constitue un élément nouveau justifiant que l’injonction prononcée par le juge des référés soit modifiée afin qu’il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans à titre provisoire. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’acquisition d’un bien immobilier le 27 mai 2024 dont une partie du prix est payable à terme, au plus tard le 27 mai 2025. Dès lors, un tel refus ne peut, à lui seul, être regardé comme constituant, en l’espèce, un élément nouveau au sens des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.