Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 24 mars 2026, n° 2515031 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2515031 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A… B…, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône en date du 20 mai 2025, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2025, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la préfete du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 mars 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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