Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2600001
TA Lyon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Effet juridique du courrier du médiateur

    La cour a estimé que le courrier du médiateur n'emporte aucun effet juridique sur la situation de la requérante et ne revêt pas le caractère d'une décision susceptible de recours.

  • Rejeté
    Droit à l'aide personnalisée au logement

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions principales, rendant ainsi les conclusions accessoires également irrecevables.

  • Rejeté
    Dépens de l'instance

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales et accessoires.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 3 mars 2026, n° 2600001
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2600001
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 3 mars 2026, n° 2600001