Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 1er avril 2024 sous le n° 2403170, M^me B… A…, représentée par M^e Cautenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or l’a maintenue en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 20 janvier 2023 au 30 mars 2024 ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- la procédure suivie est irrégulière, faute de justification de l’information et du recueil des observations du médecin de prévention en vue de la réunion du conseil médical et en l’absence du quorum requis par l’article 13 du décret du 14 mars 1986 ;

- ses arrêts de travail à compter du 20 janvier 2023 et son état de santé sont imputables au service.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, représenté par la société d’avocats Doitrand et associés (M^e Calvet-Baridon) conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la décision du 1er février 2024 ont perdu leur objet ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2025 par une ordonnance du 15 septembre 2025.

II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 24 septembre 2024 et le 13 octobre 2025 sous le n° 2409606, M^me B… A…, représentée par M^e Cautenet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité à un accident de service de ses arrêts de travail à compter du 20 janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- la procédure suivie est irrégulière, faute de justification de l’information et du recueil des observations du médecin de prévention en vue de la réunion du conseil médical et en l’absence du quorum requis par l’article 13 du décret du 14 mars 1986 ;

- ses arrêts de travail à compter du 20 janvier 2023 et son état de santé sont imputables au service.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr au Mont d’Or, représenté par la société d’avocats Doitrand et associés (M^e Calvet-Baridon), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2025 par une ordonnance du 14 octobre 2025.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Pouyet,

- les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Tetu pour le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d’Or.

Considérant ce qui suit :

Agente des services hospitaliers qualifiée employée par le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d’Or, M^me A… a été placée en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2023. Elle conteste les décisions du directeur de cet établissement des 1er février et 26 juillet 2024 portant refus de reconnaître l’imputabilité de son état de santé à un accident de service et confirmant son placement en congé de maladie ordinaire.

Les requêtes nos 2403170 et 2409606 visées ci-dessus sont relatives à la situation d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 1er février 2024 :

Par sa décision du 26 juillet 2024, le directeur du centre hospitalier défendeur a retiré sa décision du 1er février précédent. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

En ce qui concerne la décision du 26 juillet 2024 :

La décision critiquée vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique, fait mention des différents avis médicaux recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande de la requérante et indique qu’il ne résulte pas des éléments remis par M^me A… qu’un fait accidentel en lien avec le service serait à l’origine des lésions invoquées par celle-ci. Ce faisant, la décision du 26 juillet 2024 énonce les considérations de droit et de fait qui lui donnent son fondement et le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.

Si la décision en litige n’en fait pas mention, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier électronique du 22 décembre 2023 et conformément aux exigences de l’article 9 du décret du 19 avril 1988 visé ci-dessus qui n’implique pas nécessairement que l’intéressé présente des observations ou assiste à cette réunion, le médecin de prévention a été informé de la réunion, le 18 janvier 2024, du conseil médical chargé d’émettre un avis sur la situation de la requérante. Il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M^me A… et conformément aux exigences de l’article 13 du décret du 14 mars 1986 visé ci-dessus, deux médecins étaient effectivement présents lors de cette réunion du conseil médical. Dans ces conditions, le moyen tiré en ses deux branches de l’irrégularité de la procédure suivie doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Pour l’application de ces dispositions, constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Pour soutenir que la décision du 26 juillet 2024 est entachée d’illégalité, M^me A… fait état de la crise d’angoisse dont elle a été victime le 20 janvier 2023 et expose que le syndrome d’épuisement professionnel qui l’explique et qui a justifié son arrêt de travail à compter de ce jour trouve son origine dans les conditions d’exercice de son activité professionnelle, en particulier dans l’attitude de deux personnes amenées à l’encadrer. Ce faisant, la requérante ne fait pas état d’un évènement précis qui serait à l’origine de l’affection dont elle souffre, seul susceptible d’être qualifié d’accident de service pour l’application des dispositions citées au point précédent, et ne conteste ainsi pas utilement le motif de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A… dirigées contre la décision du 26 juillet 2024 doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 26 juillet 2024, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser aux parties la charge des frais qu’elles ont respectivement exposés au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2403170 de M^me A… dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d’Or du 1er février 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties dans la requête n° 2403170 est rejeté.

Article 3 : La requête n° 2409606 de M^me A… et les conclusions présentées dans cette instance par le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d’Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d’Or.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Goyer Tholon, conseillère,

M^me Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La rapporteure,

C. Pouyet

Le président,

A. Gille

La greffière

K. Schult

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier