Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Lajugie, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 10 juillet 2024 par l’huissier des finances publiques ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 1 318,70 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du tribunal du 26 novembre 2025, M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, dans le délai d’un mois, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

M^me B… a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, sur le fondement des dispositions précitées, par un courrier du tribunal mis à sa disposition sur l’application informatique Télérecours le 26 novembre 2025, lui précisant qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. L’application Télérecours mentionne que le conseil de la requérante en a accusé réception, le 26 novembre 2025, à 14 heures 04. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le mois suivant cette date, M^me B… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, au département du Rhône et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 février 2026

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,