Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 25 avril 2025, M. A B, retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il y a eu atteinte à la confidentialité des éléments d’une demande d’asile ;

— les conditions matérielles de l’entretien n’ont pas été respectées ;

— elle n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

— la décision est entachée d’une violation des article 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 33 de la Convention de Genève sur les réfugiés ;

— la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, représenté par la Selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention de Genève du 28 juillet 1951,

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,

— la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné C en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. C,

— les observations de M^e Aitkaki, avocat commise d’office, représentant M. B, assisté d’un interprète en kurde,

— et les observations de M^e Hacker, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant turc né le 4 avril 1986, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission sur le territoire au titre de l’asile.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. L’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si : () / 3° Ou la demande d’asile est manifestement infondée. Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. / (), la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 723-6, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6. () ». Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d’asile, il est informé sans délai, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de la procédure de demande d’asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l’aider à présenter sa demande. () ».

3. Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l’immigration peut, sur le fondement des dispositions qui précèdent, rejeter la demande d’asile d’un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. M. B, ressortissant turc et appartenant à la communauté kurde soutient qu’il est membre du parti de l’égalité et de la démocratie des peuples (DEM), que depuis son enfance il est la cible de discriminations et de violences de la part des forces de l’ordre. En avril 2025, il reçoit une convocation à une audience en raison de son appartenance au DEM le contraignant à quitter son pays. Il ressort des pièces fournies à l’audience qu’en raison de son appartenance au parti de la démocratie des peuples (DEM), M. B fait l’objet d’une procédure judiciaire pour contribution à une organisation terroriste, le PKK. Les documents judiciaires sont traduits à l’audience par l’interprète assermenté et soumis au contradictoire du débat. Une audience est fixée pour ce chef d’accusation le 15 juin 2025 et le requérant fait mention également d’une perquisition à son domicile. Ainsi, malgré des incertitudes sur certains points de son récit, au regard de la persécution dont font preuve les kurdes par le régime du président Erdogan, les craintes exprimées en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas dénuées de crédibilité. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur ne pouvait sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, méconnaitre l’article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, refuser à M. B l’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision litigieuse du 23 avril 2025 du ministre de l’intérieur doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Le présent jugement qui annule la décision litigieuse implique qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

7. M. B est assisté pour sa défense par un avocat commis d’office. Dès lors, les conclusions qu’il présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La décision du 23 avril 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a refusé l’admission sur le territoire français au titre de l’asile de M. B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 29 avril 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. CLa greffière,

Signé

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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