Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2504970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504970 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2025 et le 15 mai 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice ce de l’agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de versement de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » ;
d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser la prime initialement accordée d’un montant de 1 000 euros ;
de statuer rapidement compte tenu des circonstances.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 25 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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