Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 août 2025, n° 2507327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2507327 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 et un mémoire enregistré le 2 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de décision favorable, un récépissé ou tout document permettant de justifier de la régularité de sa situation, ou à défaut une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la remise du titre de séjour définitif
M. B soutient que :
— il est étudiant en deuxième année de licence informatique et a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant le 6 décembre 2024 sur l’ANEF ; le 17 février 2025, il a été informé d’une décision favorable et qu’il recevrait son titre de séjour dans un délai d’un mois ; depuis cette date, il n’a rien reçu ;
— il se retrouve dépourvu de titre de séjour valide ce qui l’empêche de voyager, d’effectuer un stage ou de s’inscrire en licence 3 en alternance ainsi que de percevoir les aides sociales auxquelles il a droit, alors qu’il est un étudiant sérieux avec d’excellents résultats.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. B informe le tribunal qu’il a reçu une convocation de la préfecture du Val-de-Marne pour la remise de son titre de séjour le 12 juin 2025 et demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par son mémoire enregistré le 6 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 20 août 2025.
La juge des référés,
Signé
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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