Annulation 10 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 6e ch., 10 juin 2025, n° 2406817 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406817 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un/des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2024, le , M. A , représenté par , demande au tribunal (dans le dernier état de ses écritures) :
1°) d’annuler la décision du par laquelle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat ou la Préfecture des alpes-maritimes une somme de xxx en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
— ;
— ;
— ;
— .
Par un/des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai 2025, la Préfecture des alpes-maritimes conclut au rejet de la requête (et ).
Il soutient que :
— (la requête est tardive) ;
— (le moyen tiré de ce que est inopérant) ;
— (les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés).
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de .
Par ordonnance du ***, la clôture d’instruction a été fixée au ***.
Un mémoire présenté par/pour X a été enregistré le ***.
Un mémoire présenté par/pour X a été enregistré le ***, postérieurement à la clôture d’instruction. [lorsque clôture automatique de l’instruction]
Une mise en demeure a été adressée le *** à ***.
M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale/partielle par une décision du ****.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— l’ordonnance du ***, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par ***.
Vu :
— le code . ;
— la loi n° . du ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Soli,
— les conclusions de Mme Guilbert, rapporteur public,
— et les observations de Me X, représentant Y, et de Me Z, représentant W.
Une note en délibéré présentée par *** a été enregistrée le ***.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
OU La décision du du est annulée.
Article : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la Préfecture des alpes-maritimes.
Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :
M. Soli, président,
M. Soli, (premier) conseiller,
, (premier) conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le .
Le rapporteur,
P. SOLI
Le président,
P. SOLILe greffier,
C. BERTOLOTTI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Contrat administratif ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Stipulation ·
- Personne publique ·
- Site ·
- Titre ·
- Norme technique ·
- Onéreux
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Sarre ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Foyer ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Éducation nationale ·
- Annulation ·
- Commission ·
- Lieu ·
- Enfant ·
- Titre
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Pièces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Aménagement du territoire ·
- Enfant
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Erreur matérielle ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Délai
- Pénalité ·
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Dette ·
- Or ·
- Activité ·
- Sécurité sociale ·
- Légalité ·
- Compte tenu ·
- Fausse déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Tierce personne ·
- Statuer ·
- Collectivité locale ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Assistance ·
- Annulation ·
- Retraite ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Titre ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.