Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2024 et le 17 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 847 euros à hauteur de la somme de 923,50 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette ;

2°) d’annuler la décision du 24 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant de 487,17 euros à hauteur de la somme de 243,59 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les conclusions dirigées contre la décision du 24 décembre 2024 sont irrecevables en l’absence de recours administratif préalable obligatoire et qu’en tout état de cause, la situation de M. B… ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de ses dettes ou une remise totale de celles-ci.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M^me Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fullana Thevenet.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, bénéficiaire de la prime d’activité et de l’allocation de logement sociale, a été informé, par la caisse d’allocations familiales de l’Ain de la constitution à son profit d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 868 euros et d’un trop-perçu de prime d’activité d’un montant de 487,17 euros. M. B… a alors demandé la remise de ses dettes. Par une décision du 17 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a accordé une remise partielle de sa dette d’allocation de logement sociale à hauteur de 923,50 euros et par une décision du 24 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Ain lui a accordé une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur de 243,59 euros. M. B… demande au tribunal d’annuler ces décisions en tant qu’elle a limité la remise gracieuse de ses dettes et de lui accorder la remise totale de ces dettes.

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indus d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision.

Il ne résulte pas de l’instruction que M. B…, dont la bonne foi n’est pas remise en cause, est, compte tenu de l’ensemble de ses ressources et de ses charges dont une partie seulement est justifiée par les pièces produites, dans une situation de précarité telle qu’elle nécessite que lui soit accordée une réduction supplémentaire de ses dettes d’allocation de logement sociale et de prime d’activité, alors qu’au demeurant, il peut en solliciter le remboursement échelonné auprès de l’administration. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales de l’Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

La magistrate désignée,

M. Fullana Thevenet

La greffière,

D. El Khatabi

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,