Tribunal administratif de Lyon, 16 mars 2026, n° 2513122

TA Lyon
Non-lieu à statuer 16 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au logement opposable
La cour a constaté que la requérante a obtenu satisfaction en intégrant une structure d'hébergement adaptée, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 mars 2026, n° 2513122
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513122
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M^me C… D… A… B…, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 6 mai 2025.

Par un mémoire en défense enregistrés le 17 novembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

M^me A… B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 6 mai 2025 la déclarant prioritaire et comme devant être accueillie dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CHRS). Il résulte de l’instruction que l’intéressée a intégré depuis le 31 octobre 2025 une structure d’insertion pôle Orée AJD, situé à Lyon, qui est un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) adapté à ses besoins. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’exécution de la décision du 6 mai 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… A… B…, à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lyon, le 16 mars 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,